# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
## HWE International Lifestyle Coaching — Entreprise individuelle
Version en vigueur au 27 juin 2026
## Préambule
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées les « CGV », encadrent les ventes de produits et de services proposés par HWE International Lifestyle Coaching (entreprise individuelle).
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
des formations en ligne ;
des contenus numériques enregistrés ;
des webinaires et masterclass en direct ;
des programmes collectifs ;
des prestations de coaching individuel ou collectif ;
des accompagnements en haute performance, leadership, mindset, prise de parole en public, entrepreneuriat, préparation mentale, préparation à la compétition et Breaking.
Les caractéristiques précises de chaque offre, son contenu, son prix, sa durée et ses modalités d'accès sont présentés sur la page de vente, le bon de commande, le devis ou tout autre support contractuel applicable.
## Article 1 : Identification du Prestataire
Les produits et services sont proposés par :
HWE International Lifestyle Coaching
Entreprise individuelle exploitée par M. Monnir Biba
Nom commercial : Mounir Biba
Adresse professionnelle : Al Ameri Tower - 19th floor - Al Thanyah First - Barsha Heights - Dubai - UAE
License numéro : 1002394
Email : contact@mounirbiba.com
Site internet : www.mounirbiba.com
Ci-après désigné le « Prestataire ».
## Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire par une personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel.
Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV sont accessibles avant toute commande. La validation de la commande implique que le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
Lorsque des conditions particulières sont présentées sur une page de vente, un devis, un contrat ou un bon de commande, ces conditions particulières complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV.
## Article 3 : Caractéristiques des offres
Le Prestataire présente les caractéristiques essentielles de chaque offre avant la commande.
Selon l'offre choisie, ces informations peuvent notamment préciser :
le contenu du programme ;
les objectifs pédagogiques ou opérationnels ;
le format des prestations ;
les dates et horaires ;
la durée de l'accompagnement ;
la durée d'accès aux contenus ;
le nombre de séances ;
la présence ou non de séances en direct ;
la présence ou non d'un replay ;
les prérequis ;
les conditions de participation ;
les éléments compris ou non dans le prix ;
les conditions techniques nécessaires.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies, vidéos, illustrations et présentations commerciales ont une fonction illustrative. Elles ne modifient pas les caractéristiques contractuelles expressément indiquées dans l'offre.
## Article 4 : Commande
Le Client sélectionne l'offre qu'il souhaite acheter et renseigne les informations demandées.
Avant de valider la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive lorsque :
le Client a accepté les présentes CGV ;
le paiement a été accepté ou le devis a été signé ;
le Prestataire a transmis une confirmation de commande par email ou par tout autre support durable.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou d'impossibilité manifeste de fournir la prestation.
En cas d'annulation décidée par le Prestataire avant le commencement de la prestation, les sommes versées pour la prestation annulée sont remboursées.
## Article 5 : Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Au jour de la publication des présentes CGV, HWE International Lifestyle Coaching bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
En conséquence, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent donc au montant total à payer par le Client, sauf frais ou options supplémentaires clairement indiqués avant la validation de la commande.
Si le régime fiscal du Prestataire évolue et entraîne l'application de la TVA, les prix des nouvelles commandes pourront être modifiés afin d'intégrer les taxes applicables.
Le prix applicable à une commande est celui présenté au Client au moment de sa validation.
Pour les ventes internationales, les éventuelles taxes ou obligations locales sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le montant total exigible auprès du Client est communiqué avant la validation de la commande.
## Article 6 : Paiement
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur la page de commande, notamment par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Le Prestataire ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
Sauf disposition contraire indiquée dans l'offre, le paiement est exigible au moment de la commande.
### Accompagnements à durée déterminée et paiement échelonné
Les accompagnements proposés par le Prestataire sont des prestations à durée déterminée (par exemple trois mois ou douze mois), dont les modalités exactes sont précisées sur la page de vente.
Lorsque le Prestataire propose un paiement en plusieurs fois (par exemple un paiement mensuel sur la durée de l'accompagnement), cet échelonnement constitue une facilité de paiement du prix total correspondant à la durée d'engagement convenue. Il ne s'agit pas d'un abonnement mensuel résiliable à tout moment.
En validant une telle offre, le Client s'engage pour la durée totale de l'accompagnement et reste redevable du prix total correspondant, réparti selon l'échéancier accepté lors de la commande.
Le Client s'engage à disposer d'un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'échéancier.
En cas d'échec d'un prélèvement, le Client doit régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Après notification restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux contenus, aux séances et aux services jusqu'à la régularisation des sommes échues.
Cette suspension ne dispense pas le Client du paiement des échéances dues au titre de son engagement contractuel, sous réserve de ses droits légaux, d'un manquement du Prestataire ou d'un motif légitime reconnu par la réglementation applicable.
## Article 7 : Accès aux formations et contenus numériques
Les informations permettant d'accéder aux contenus sont transmises à l'adresse email renseignée par le Client.
Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse email ainsi que ses dossiers de courriers indésirables.
La durée d'accès est celle indiquée sur la page de présentation de l'offre ou dans la confirmation de commande.
Aucun accès illimité ou à vie n'est accordé sauf lorsque cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'accès est strictement personnel. Les identifiants ne peuvent pas être partagés, cédés, revendus ou mis à disposition d'un tiers.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de partage non autorisé, de reproduction, de diffusion ou d'utilisation frauduleuse, le Prestataire peut suspendre l'accès après notification. En cas de violation grave ou manifeste, la suspension peut être immédiate, sans préjudice des recours prévus par la loi.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accessibilité des contenus. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou de défaillance d'un prestataire technique.
En cas d'interruption prolongée imputable au Prestataire, une solution raisonnable est proposée au Client, pouvant notamment prendre la forme d'une prolongation d'accès ou d'un moyen alternatif de consultation.
## Article 8 : Webinaires, formations et séances en direct
Les dates et horaires sont indiqués dans l'offre, la confirmation d'inscription ou les communications adressées au Client.
Les horaires peuvent être indiqués selon un fuseau horaire déterminé. Il appartient au Client de vérifier la correspondance avec son propre fuseau horaire.
Le Client est responsable de sa connexion internet, de son matériel, de son environnement de travail et de sa capacité à accéder aux outils utilisés, notamment Zoom ou toute plateforme équivalente.
La présence d'un replay n'est garantie que lorsqu'elle est expressément mentionnée dans l'offre.
L'absence du Client à une séance collective en direct ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à une séance individuelle de remplacement ou à une prolongation du programme.
Le Prestataire peut exceptionnellement modifier un horaire, remplacer un intervenant, reporter une séance ou adapter l'organisation du programme lorsque cela est nécessaire.
Lorsque la modification affecte substantiellement la prestation, le Prestataire propose une solution raisonnable, telle qu'un report, un accès à un enregistrement lorsqu'il existe, une prestation équivalente ou un remboursement proportionnel de la partie non exécutée.
## Article 9 : Coaching individuel et accompagnement personnalisé
Les prestations de coaching reposent sur une collaboration active entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Client demeure responsable :
de ses décisions ;
de la mise en œuvre des recommandations ;
de son organisation ;
de ses résultats personnels, professionnels, financiers, sportifs ou artistiques ;
de la vérification de la compatibilité des recommandations avec sa propre situation.
Une séance individuelle peut être reportée lorsque le Client prévient le Prestataire au moins quarante-huit heures avant l'horaire convenu, sauf condition particulière différente indiquée dans l'offre.
Lorsqu'une annulation intervient moins de quarante-huit heures avant la séance, celle-ci peut être considérée comme réalisée et décomptée du programme, sauf cas de force majeure ou empêchement légitime justifié.
En cas de retard du Client, la séance se termine normalement à l'horaire initialement prévu.
Le coaching, la préparation mentale et les formations proposées ne constituent pas une consultation médicale, psychologique, juridique, comptable ou financière.
Ils ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel de santé ou d'un autre professionnel réglementé lorsque celle-ci est nécessaire.
## Article 10 : Capacité juridique – offres réservées aux personnes majeures
Les offres du Prestataire sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
En passant commande, le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et disposer de la capacité de conclure le présent contrat.
## Article 11 : Aptitude physique, santé et sécurité
Lorsqu'une prestation comporte une dimension physique ou sportive, notamment en matière de préparation physique, de préparation à la compétition ou de Breaking, le Client déclare être en capacité de réaliser les exercices proposés.
Il lui appartient de demander un avis médical lorsqu'il existe un doute concernant son état de santé, une blessure, une pathologie, une grossesse ou une contre-indication.
Le Client reste libre de ne pas réaliser un exercice qu'il estime incompatible avec son état physique. Il doit respecter les échauffements, les progressions et les consignes techniques transmises.
Le Prestataire ne peut garantir l'absence totale de risque inhérent à une pratique physique ou sportive. Cette disposition n'exclut aucune responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
Le Client est invité à disposer d'une assurance responsabilité civile et d'une couverture personnelle adaptées à sa pratique.
## Article 12 : Droit de rétractation du Client consommateur
### Principe
Lorsqu'un contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une demande non équivoque, par exemple en utilisant le formulaire figurant en Annexe 1, à l'adresse suivante :
Le Prestataire accuse réception de la demande sur un support durable.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes concernées sont remboursées dans les délais légaux et au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen.
### Commencement d'une prestation de services avant quatorze jours
Lorsque le Client demande expressément que le coaching, le webinaire, la formation en direct ou toute autre prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, la prestation peut commencer immédiatement.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution complète du service, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le Client perd son droit de rétractation si :
il a expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai ;
il a reconnu qu'il perdrait son droit après l'exécution complète de la prestation.
### Contenus numériques accessibles immédiatement
Lorsqu'un contenu numérique sans support matériel est rendu accessible immédiatement, notamment une formation enregistrée, des vidéos, des documents ou un espace de formation, le Client peut demander que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Le Client perd son droit de rétractation relatif à ce contenu numérique lorsque :
il a expressément consenti au commencement immédiat de l'exécution ;
il a reconnu qu'il perdait son droit de rétractation ;
le Prestataire lui a confirmé cet accord sur un support durable.
Lorsque l'offre combine des contenus numériques et des prestations de services en direct, chaque composante est traitée selon sa nature juridique.
### Clients professionnels
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale particulière contraire.
## Article 13 : Garantie légale des contenus et services numériques
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Le Prestataire fournit un contenu ou un service conforme à la description, aux caractéristiques et aux fonctionnalités annoncées lors de la commande.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée ou réalisée avec un retard injustifié, le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies.
Les droits découlant de la garantie légale ne sont pas limités par les présentes CGV.
## Article 14 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes et actualisées ;
utiliser les services de manière personnelle et licite ;
respecter les autres participants, les intervenants et les équipes ;
ne pas perturber les séances ou les espaces communautaires ;
ne pas transmettre ses accès à un tiers ;
ne pas enregistrer, copier ou diffuser les contenus sans autorisation ;
respecter la confidentialité des informations partagées par les autres participants ;
disposer du matériel et de la connexion nécessaires ;
ne pas utiliser les contenus pour former, coacher ou vendre à des tiers sans autorisation écrite.
En cas de comportement injurieux, discriminatoire, violent, dangereux, frauduleux ou portant gravement atteinte au fonctionnement du programme, le Prestataire peut prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'exclusion.
Toute mesure est appréciée de manière proportionnée à la gravité des faits.
## Article 15 : Propriété intellectuelle
Les formations, vidéos, supports, méthodes, exercices, documents, concepts, présentations, marques, logos, textes, photographies, enregistrements et ressources transmis restent la propriété intellectuelle de leur auteur ou de leur titulaire.
L'achat d'une offre accorde uniquement au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable de consultation et d'utilisation pour ses besoins propres.
Sont notamment interdits sans autorisation écrite :
la reproduction ;
la diffusion publique ;
le partage d'identifiants ;
la revente ;
la mise à disposition de tiers ;
la traduction ou l'adaptation commerciale ;
l'utilisation des contenus pour créer ou alimenter une formation concurrente ;
l'enregistrement des séances ;
la publication d'extraits substantiels.
Les citations courtes restent autorisées dans les limites prévues par la loi, sous réserve de mentionner l'auteur et la source.
## Article 16 : Confidentialité
Dans le cadre des coachings et programmes collectifs, les participants peuvent être amenés à partager des informations personnelles, professionnelles, sportives, commerciales ou stratégiques.
Chaque Client s'engage à respecter la confidentialité des informations concernant les autres participants.
Le Prestataire s'engage également à traiter de manière confidentielle les informations individuelles communiquées dans le cadre des accompagnements, sauf :
autorisation du Client ;
information déjà publique ;
obligation légale ;
nécessité de prévenir un danger grave et imminent.
## Article 17 : Enregistrements, témoignages et droit à l'image
Certaines séances en ligne peuvent être enregistrées lorsqu'un replay est prévu.
Le Client en est informé avant ou au début de la séance. Il peut, lorsque le format le permet, désactiver sa caméra et utiliser un nom d'affichage approprié.
Le Prestataire ne peut pas utiliser l'image, la voix ou le témoignage identifiable d'un Client à des fins publicitaires sans autorisation préalable distincte.
Toute utilisation promotionnelle spécifique fait l'objet d'une autorisation séparée précisant les supports et les finalités.
## Article 18 : Absence de garantie de résultat
Les résultats dépendent notamment de la situation initiale du Client, de son niveau d'engagement, de sa régularité, de ses compétences, de son environnement et de la mise en œuvre des outils proposés.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, commercial, professionnel, sportif, physique, artistique ou personnel déterminé.
Les exemples, témoignages, résultats d'anciens clients et études de cas illustrent des expériences particulières. Ils ne constituent pas une promesse de résultat identique.
## Article 19 : Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement :
d'informations incorrectes fournies par le Client ;
d'une mauvaise utilisation des contenus ;
du non-respect des consignes ;
d'une décision prise par le Client sans tenir compte de sa propre situation ;
d'une incompatibilité technique propre au matériel du Client ;
d'une défaillance extérieure qui ne pouvait raisonnablement être évitée ;
d'un événement de force majeure.
Pour les Clients professionnels, lorsque la loi l'autorise, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement contractuel.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
## Article 20 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution provoquée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
une catastrophe naturelle ;
une décision administrative ;
une épidémie ;
un conflit ;
une grève extérieure ;
une panne majeure d'infrastructure ;
une interruption généralisée des réseaux.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ou reportée.
Lorsque l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
## Article 21 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données nécessaires à :
la gestion des commandes ;
la facturation ;
la fourniture des services ;
l'accès aux plateformes ;
la communication avec les Clients ;
le suivi des programmes ;
le respect de ses obligations légales ;
l'envoi de communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi l'autorise.
Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des services, notamment les plateformes de paiement, de formation, de visioconférence et d'emailing.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante :
https://www.mounirbiba.com/politique-de-confidentialite
Toute demande peut être adressée à :
## Article 22 : Réclamations
Toute difficulté doit d'abord être signalée au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation doit être envoyée à :
Elle doit préciser les coordonnées du Client, la référence de la commande et une description suffisamment détaillée du problème.
Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.
## Article 23 : Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mounir Biba.
Mounir Biba a adhéré au dispositif de médiation suivant :
Médiateur désigné :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse de saisine : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site internet et saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.
Cette médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.
## Article 24 : Dispositions propres aux Clients professionnels
Les factures adressées aux Clients professionnels sont payables selon le délai indiqué sur la facture ou le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance.
Le taux des pénalités correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
## Article 25 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre pays, cette disposition ne les prive pas des protections impératives dont ils bénéficient en vertu du droit de leur pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
## Article 26 : Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée, lorsque cela est possible, par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale, sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.
## Article 27 : Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour de sa commande.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord du Client ou obligation légale.
# ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
HWE International Lifestyle Coaching (entreprise individuelle)
Adresse : Al Ameri Tower - 19th floor - Al Thanyah First - Barsha Heights - Dubai - UAE
Email : contact@mounirbiba.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de l'offre :
Référence de la commande :
Commande effectuée le :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Adresse email utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
# ANNEXE 2 : MENTIONS À INSTALLER SUR LA PAGE DE PAIEMENT
## Acceptation des CGV
Case obligatoire et non cochée à l'avance :
« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité. »
## Commencement anticipé d'une prestation de services
Case distincte, obligatoire uniquement lorsque le service (coaching, accompagnement, séance en direct) commence avant l'expiration du délai de quatorze jours :
« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation. En cas de rétractation avant l'exécution complète, je resterai redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis. »
## Accès immédiat à un contenu numérique
Case distincte, obligatoire pour donner immédiatement accès à une formation enregistrée ou à des ressources numériques :
« Je demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu'en accédant immédiatement à ce contenu, je perds mon droit de rétractation relatif au contenu numérique conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »